DIAGNOSTIC

FPSI propose des missions complètes d’accompagnement, sur mesure, menées par des spécialistes. 

La mise en conformité incendie de vos locaux et bâtiments est primordiale, elle permet d’établir un état des lieux de l’existant, en mettant en avant les obligations et les préconisations à faire d’urgence. Bien souvent des travaux de réaménagement intérieur modifie la destination et l’usage de certaines pièces, des cloisonnements existants sont modifiés et déplacés. Pour certains, les organes de sécurité incendie existant à la construction du bâtiment deviennent obsolètes, hors de portée des usagers, hors services par un défaut d’entretien, etc… Il est important d’isoler les locaux à risques (archives, local électrique, caves, garages, etc..). Le diagnostic doit aussi permettre d’isoler et de protéger tous les types de dégagements (circulations, cage d’escalier, etc…).

Réaliser un diagnostic sécurité de vos locaux ou de vos bâtiments permet de mettre vos équipements de sécurité incendie aux normes en vigueur, de diminuer les risques de propagation d’un feu et des fumées, permettre une évacuation rapide des locaux et du bâtiment, faciliter l’accès aux secours, cela est essentiel pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

Qui est concerné ? 

Les propriétaires, les syndics, les gestionnaires de patrimoine, les chefs d’entreprises, Les membres du C.S.E, etc…

Types de bâtiments :

  • Les bâtiments à usage professionnel (Bureaux, Ateliers, laboratoires, etc…)
  • Les bâtiments à usage d’habitation (Syndic, Copropriété, gestionnaire de patrimoine, etc…)
  • Les bâtiments scolaires (Ecoles Primaires, Collèges, Lycées, Universités, etc…).
  • Les parkings.
Que dit la législation?

Pour les bâtiments à usage d’habitation (appartement, syndic, foyers, etc…) : 

Le Code de l’urbanisme, le Code de la Construction et de l’habitation (R. 111-13) 

La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu’à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d’assurer l’exécution de ces obligations d’entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d’un registre

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Pour les bâtiments professionnels :

En matière d’incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes. De plus, les assureurs préconisent des mesures propres à protéger les biens. Par ailleurs, il existe des textes spécifiques à la protection de l’environnement.

Les grands principes dont l’application est destinée à la protection des personnes et de biens contre les risques d’incendie sont :

  • Évacuer rapidement la totalité des personnes présentes ou différer leur évacuation dans des conditions de sécurité maximale,
  • Limiter la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
  • Favoriser l’accès et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.

Les textes réglementaires vont donc imposer des mesures de protection en vue de réduire ou contenir les effets de l’incendie.

La réglementation relative à la prévention des risques d’incendie est conséquente et souvent complexe. En effet, les locaux relevant du Code du travail, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les locaux d’habitation sont autant d’établissements régis par des textes réglementaires différents.
Il appartient à l’employeur de retenir des solutions lui permettant de respecter l’ensemble des textes auxquels il est soumis.

Établissements relevant du Code du travail

Les articles R. 4216-1 à R. 4216-30 et R. 4216-32 à R. 4216-34 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, le désenfumage, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables.

Les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail que doivent observer les employeurs utilisateurs. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme, les consignes de sécurité incendie.

Prise en compte des personnes en situation de handicap : Évacuation différée

Les articles du Code du travail R. 4216-2, R. 4216-2-1, R. 4216-2-2, R. 4216-2-3, R. 4227-13, R. 4227-37 à R. 4227-39, issus du décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie, ont introduit la notion d’évacuation différée.

Ainsi, des espaces d’attente sécurisés – zones ou locaux offrant une protection contre l’incendie pendant au moins une heure – doivent être mis en place dans les nouveaux établissements afin que les personnes puissent s’y réfugier en attendant les secours.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

En plus des dispositions du Code du travail, lorsqu’un établissement est soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, il doit être conforme aux dispositions du titre premier du livre V du Code de l’environnement. La plupart des arrêtés ministériels pris en application de ces textes contiennent des mesures de prévention contre l’incendie (implantation, conception des bâtiments, moyens de lutte…).

Établissements recevant du public (ERP)

L’arrêté du 25 juin 1980 modifié – ministère de l’Intérieur – porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s’ajoutent à celles du Code du travail.

Les ERP sont classés en différents types en fonction de leur activité et en différentes catégories en fonction de l’effectif qu’ils peuvent accueillir. Suivant ce double classement, le règlement prévoit diverses mesures contre les risques d’incendie (implantation des bâtiments, structure des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).

En particulier, les ERP de 5ème catégorie ont des mesures similaires à celles du code du travail.

Immeubles de grande hauteur (IGH)

L’arrêté du 30 décembre 2011 modifié – ministère de l’Intérieur – porte règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

Les IGH sont classés en différents types en fonction de leur activité et le règlement, selon ce classement, prévoit diverses mesures contre le risque d’incendie (implantation des bâtiments, structures des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).

Bâtiments d’habitation

L’arrêté du 31 janvier 1986 modifié – ministère de l’Intérieur et ministère chargé du logement – est relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (structure des bâtiments, dégagements…).

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SESSION JUILLET 2024

du 01 au 04 juillet 2024 (1ère semaine) et

du 15 au 18 Juillet 2024 (2ème semaine)